CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par l’entreprise Charles Blondelle, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 89229084200020 et dont le siège social est situé au 660 avenue de la République 59800 Lille.
Charles Blondelle (le vendeur) propose en vente directe et par l’intermédiaire de son site internet charlesblondelle.com (le site) des tirages photographiques d’art et des cartes postales.
Acceptation des CGV (Conditions Générales de Vente)
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique (le client) sur le site. Il ou elle s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.
En passant une commande sur le site, vous acceptez sans réserve les conditions générales de vente.
Achat de produits sur le site et commandes
Les informations que le client fournit au vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Prix et paiement
Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur la plateforme.
Livraison
Le vendeur s’engage à expédier vos commandes dans les délais indiqués sur les informations d’achat.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages) permettant leur commercialisation à l’état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site, en utilisant ce modèle : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de livraison ne sont pas remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retourné par le client dans les conditions prévues ci-dessus.
Garanties
1. Garanties de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : “le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheter sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le Producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site.
Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit à l’adresse suivante : 660 avenue de la République, Bâtiment C, 59800 Lille
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.
2. Garantie de vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivant : 660 avenue de la République, Bâtiment C, 59800 Lille. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) jours à compter de la découverte du vice.
Compétence et droit applicable
Les litiges sont directement réglés entre le vendeur et le client, ces derniers devant fournir leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution du litige à l’amiable.
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en envoyant une demande par e-mail, courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : 660 avenue de la République, Bâtiment C, 59800 Lille
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2025, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
Règlement en ligne des litiges : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants : les coordonnées postales, e-mail et téléphoniques du client ainsi que les noms et adresse complets de Charles Blondelle avec un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès du vendeur.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site internet sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés, reproduits et diffusés sans autorisation préalable. La détention d’un support matériel ou immatériel des photographies ne confère en elle-même aucun droit de propriété intellectuelle. En cas de vente d’un tirage, aucune reproduction ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit de l’auteur.
Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur notre site.